Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Article 1. Objet

Les présentes CGU régissent l’utilisation du logiciel SaaS Locapp, destiné à la gestion d’agences de location de voitures au Maroc.

Article 2. Accès au service

L’accès au logiciel est réservé aux professionnels (B2B). L’abonnement peut être souscrit pour une durée de 1 mois, 6 mois ou 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

Article 3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en dirhams marocains (MAD), hors taxes (HT). Le paiement s’effectue par virement, chèque ou carte bancaire.

Article 4. Responsabilité

Locapp fournit une obligation de moyens afin d’assurer la disponibilité du service, avec un objectif de 99 % de disponibilité.

Locapp ne saurait être tenu responsable :

• des litiges entre l’agence de location et ses clients finaux ;
• de la mauvaise utilisation du logiciel par l’agence ;
• des pertes d’exploitation indirectes.

Article 5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du logiciel Locapp, notamment le code source, les images, les bases de données et les logos, reste la propriété exclusive de la société éditrice.

L’abonnement ne confère au client qu’un droit d’usage temporaire, non exclusif et non cessible. Toute tentative de copie, de rétro-ingénierie ou de reproduction du logiciel est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 6. Suspension pour non-paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance, Locapp se réserve le droit de suspendre l’accès au service immédiatement, sans préavis ni indemnité.

L’accès sera rétabli après régularisation complète des sommes dues. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au Maroc.

Article 7. Force majeure

La responsabilité de Locapp ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, tels qu’une panne des réseaux de télécommunications, une grève, une attaque informatique massive ou une coupure électrique généralisée.

Article 8. Confidentialité des données

Locapp s’engage à garder strictement confidentielles les données commerciales et financières saisies par le client. Aucune donnée n’est vendue, louée ou communiquée à des tiers, sauf obligation légale ou réquisition judiciaire.

Article 9. Juridiction compétente

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Rabat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 10. Contact